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Déclaration G50 en Algérie : qui la dépose, dans quel délai et comment la remplir

Publié le · ARTEC INT

La déclaration G50 (série G n° 50) est le relevé mensuel par lequel une entreprise au régime du réel déclare et paie les impôts du mois écoulé : la TVA collectée diminuée de la TVA déductible, les retenues à la source opérées sur les salaires (IRG) et sur certains paiements, et, selon le calendrier, les acomptes et le solde de l'IBS. Elle se dépose et se paie dans les 20 premiers jours du mois suivant : la G50 d'octobre se dépose entre le 1er et le 20 novembre. Toutes les sociétés relèvent du régime du réel quel que soit leur chiffre d'affaires, ainsi que les personnes physiques dont le chiffre d'affaires dépasse 8 000 000 DA ou qui ont opté pour le réel.

Qui doit déposer la G50 ?

La G50 concerne les contribuables soumis au régime du réel. Selon la Direction générale des impôts, ce régime s'applique à toutes les personnes morales, quel que soit leur chiffre d'affaires, aux personnes physiques dont le chiffre d'affaires dépasse 8 000 000 DA, et aux personnes physiques en dessous de ce seuil qui ont opté pour le réel. La promotion immobilière et le lotissement de terrains y sont également soumis.

Une SARL, une EURL ou une SPA dépose donc une G50 chaque mois, y compris un mois sans chiffre d'affaires : la déclaration est alors déposée avec la mention néant.

Les contribuables à l'impôt forfaitaire unique (IFU) ne déposent pas de G50 mensuelle ; ils relèvent de leurs propres déclarations, notamment la série G n° 12.

Le délai : du 1er au 20 du mois suivant

Le calendrier fiscal de la DGI fixe le dépôt et le paiement du 1er au 20 du mois suivant celui des opérations : la TVA et les retenues sur salaires d'octobre se déclarent et se paient entre le 1er et le 20 novembre.

La DGI annonce parfois une prorogation par communiqué, par exemple lors de la mise en service de nouvelles téléprocédures. Ces reports sont ponctuels : la règle reste le 20.

En cas de paiement électronique engagé dans les délais, un retard de dix jours au plus qui n'est pas imputable au contribuable n'entraîne pas de pénalités (article 68 de la loi de finances 2017).

Ce que contient la G50

La TVA : chiffre d'affaires imposable du mois, TVA collectée au taux normal de 19 % ou au taux réduit de 9 %, TVA déductible sur les achats, et TVA nette à payer. Depuis la loi de finances 2024, le chiffre d'affaires exonéré doit lui aussi être déclaré sur la G50.

La taxe intérieure de consommation (TIC) et la taxe sur les produits pétroliers (TPP), pour les entreprises concernées.

Les retenues à la source sur les traitements et salaires : l'IRG retenu sur la paie du mois (article 129-1 du CIDTA).

Les autres retenues à la source, par exemple celle de 30 % sur les sommes versées aux entreprises étrangères sans installation permanente en Algérie (article 150 du CIDTA).

Les acomptes provisionnels d'IBS en mars, juin et novembre, et le solde de liquidation en mai.

La taxe sur l'activité professionnelle (TAP) a été supprimée par la loi de finances 2024 et ne figure plus sur la G50. La taxe locale de solidarité (TLS) qui l'a remplacée ne concerne que le transport d'hydrocarbures par canalisation et les activités minières.

Calculer la TVA à reverser

La TVA due pour un mois naît au fait générateur. Pour les ventes de marchandises, c'est la livraison ; pour les prestations de services et les travaux immobiliers, c'est l'encaissement, partiel ou total ; pour les importations, l'entrée en douane.

Exemple : un distributeur livre en octobre pour 10 000 000 DA HT de marchandises au taux de 19 %, soit 1 900 000 DA de TVA collectée. Ses achats du mois s'élèvent à 6 000 000 DA HT, soit 1 140 000 DA de TVA déductible. Il reverse 1 900 000 − 1 140 000 = 760 000 DA de TVA sur la G50 d'octobre, déposée au plus tard le 20 novembre.

Pour une société de services, la TVA d'une facture émise en octobre mais encaissée en décembre se déclare sur la G50 de décembre. Confondre facturation et encaissement est l'une des erreurs de TVA les plus courantes.

Les retenues IRG sur les salaires

L'employeur retient l'IRG sur chaque bulletin de paie, puis reverse le total sur la G50 du mois suivant. Le montant déclaré doit correspondre exactement au total des retenues du livre de paie : un écart se voit immédiatement au contrôle.

Le calcul de l'IRG lui-même, barème, abattement de 40 % et lissage, est détaillé dans notre guide du barème IRG 2026.

En fin d'année, la déclaration annuelle des salaires série G n° 29 récapitule les salaires et les retenues, avec le NIN de chaque salarié depuis la loi de finances 2026.

Les acomptes et le solde de l'IBS

L'impôt sur les bénéfices des sociétés se paie en trois acomptes, au plus tard le 20 mars, le 20 juin et le 20 novembre, chacun égal à 30 % de l'impôt du dernier exercice clos (article 356-1 du CIDTA). Ces acomptes passent par la G50 du mois concerné.

Une société déficitaire verse des acomptes calculés sur le minimum d'imposition de 10 000 DA, soit 3 000 DA par acompte. Une société nouvellement créée calcule ses acomptes sur 5 % de son capital social.

Le solde de liquidation, différence entre l'IBS de l'exercice et les acomptes versés, se déclare sur la G50 au plus tard le 20 mai.

Déposer la G50 en ligne : Jibaya'tic

La DGI propose la déclaration et le paiement en ligne via le portail Jibaya'tic, ouvert progressivement aux centres des impôts de tout le pays, et via Moussahama'tic. Le portail affiche la liste des centres et des centres de proximité qui offrent le service.

La télédéclaration ne change rien au contenu : les montants doivent toujours provenir de la comptabilité et de la paie. Elle supprime en revanche le déplacement et laisse une trace horodatée du dépôt.

Les erreurs les plus fréquentes

Déclarer la TVA des prestations de services à la facturation au lieu de l'encaissement.

Oublier de déclarer le chiffre d'affaires exonéré, obligatoire depuis 2024.

Déclarer un IRG sur salaires différent du total du livre de paie.

Oublier l'acompte IBS de mars, de juin ou de novembre, ou le solde de mai.

Omettre la retenue à la source sur un prestataire étranger sans installation permanente.

Déduire la TVA d'une facture de plus de 100 000 DA réglée en espèces : l'article 30 du code des TCA refuse la déduction dans ce cas.

Préparer la G50 en minutes plutôt qu'en jours

Quand ventes, achats, paie et comptabilité vivent dans des fichiers séparés, la G50 se reconstitue à la main chaque mois, avec le risque d'écart que cela comporte. Dans un ERP, la TVA collectée et déductible est ventilée par taux à partir des factures elles-mêmes, la TVA des services suit les encaissements, et le total des retenues IRG sort directement de la paie.

ARTEC INT paramètre Odoo pour produire ces éléments chaque mois, avec des rappels pour les acomptes d'IBS. La déclaration reste validée et signée par votre service fiscal ou votre expert-comptable.

Sources : Direction générale des impôts, pages « Régime réel », « La taxe sur la valeur ajoutée », « L'impôt sur les bénéfices des sociétés » et « Taxe locale de solidarité », et calendrier fiscal des professionnels, consultés le 13 octobre 2026. Ce guide est un résumé : votre expert-comptable reste la référence pour les cas particuliers.

Écrit par les ingénieurs d'ARTEC INT, société d'ingénierie logicielle et industrielle basée à Alger et Annaba.

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