DAS CNAS : la déclaration annuelle des salaires et des salariés, étape par étape

Qui doit déposer la DAS ?

Tout employeur, personne physique ou morale, qui occupe un ou plusieurs salariés, quels que soient sa forme juridique, la durée et la forme de la relation de travail. La CNAS rappelle que cela inclut les particuliers qui emploient des salariés à leur compte : employés de maison, chauffeurs, agents d'entretien, jardiniers, gardiens.

Est salariée toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui exerce une activité rémunérée pour un ou plusieurs employeurs, à temps plein (40 heures par semaine), à temps partiel (entre 20 et 40 heures) ou de façon occasionnelle.

Le délai : 30 jours après la fin de l'année

La DAS est due dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année civile : la DAS de l'année 2026 se dépose entre le 1er et le 31 janvier 2027.

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations déclaratives s'expose à des majorations et des pénalités de retard, et la CNAS dispose de procédures de recouvrement forcé, jusqu'à l'opposition sur les comptes bancaires et postaux.

Ce que contient la DAS

La DAS est nominative : une ligne par salarié, avec son identification à la sécurité sociale, les salaires perçus entre le premier et le dernier jour de chaque trimestre, et les cotisations dues.

Elle récapitule l'année. Ses totaux doivent donc correspondre aux déclarations de cotisations déposées mois par mois ou trimestre par trimestre. Un écart entre les deux est la première chose qu'un contrôle relève.

Les salariés entrés ou sortis en cours d'année y figurent pour les trimestres où ils ont été payés.

L'assiette des cotisations

L'assiette comprend tous les éléments du salaire ou du revenu proportionnel aux résultats du travail, à l'exception de quatre catégories.

Les prestations à caractère familial : prestations familiales et prime de scolarité servies au titre de la sécurité sociale, indemnité de salaire unique, primes de naissance, de mariage et autres primes versées à l'occasion d'un événement familial.

Les indemnités représentatives de frais : panier, véhicule, frais d'outillage ou de vêtement lorsqu'ils sont exigés pour le service, frais de déplacement, de transport et de mission.

Les indemnités à caractère particulier, comme l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ à la retraite.

Les indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d'isolement, lorsque le salarié est soumis à au moins deux contraintes : logement en mobile home, tente, camp ou base de vie ; travail par rotation sur plusieurs semaines suivies d'un repos ; lieu de travail éloigné et difficile d'accès.

Dans tous les cas, le salaire mensuel soumis à cotisation ne peut pas être inférieur au salaire national minimum garanti (SNMG).

Les taux de cotisation

Le régime général est fixé à 34,5 % de l'assiette : 25 % à la charge de l'employeur, 9 % à la charge du salarié et 0,5 % au titre des œuvres sociales.

Des taux spécifiques s'appliquent à certaines catégories. Pour les travailleurs à domicile, par exemple, le taux est de 29 % (24 % employeur, 5 % salarié), calculé sur le SNMG.

Des abattements sur les taux de cotisation sont prévus pour l'employeur qui recrute un demandeur d'emploi pour une durée d'au moins 12 mois. Les conditions sont détaillées par la CNAS dans sa rubrique consacrée aux abattements.

Exemple : un salarié à 80 000 DA par mois

Salaire soumis à cotisation : 80 000 DA par mois, sans indemnité exclue de l'assiette.

Part salariale : 9 % × 80 000 = 7 200 DA, retenue sur le bulletin de paie. Part patronale : 25 % × 80 000 = 20 000 DA. Œuvres sociales : 0,5 % × 80 000 = 400 DA. Total des cotisations : 27 600 DA par mois.

Sur la DAS, ce salarié apparaît avec 240 000 DA de salaire pour chacun des quatre trimestres, soit 960 000 DA sur l'année, et 331 200 DA de cotisations dues.

Les déclarations de cotisations en cours d'année

La DAS ne remplace pas les déclarations périodiques. L'employeur déclare l'assiette et paie les cotisations dans les 30 jours qui suivent chaque échéance : chaque mois s'il emploie plus de neuf salariés, chaque trimestre s'il en emploie moins de dix.

La part salariale est prélevée par l'employeur lors de chaque paie, sous quelque forme que ce soit, et le salarié ne peut pas s'y opposer. L'employeur reste redevable du versement de la totalité.

DAS et G29 : deux déclarations à ne pas confondre

La DAS est sociale : elle va à la CNAS, au plus tard le 31 janvier, et porte sur les salaires soumis à cotisation et les cotisations dues.

La G29 est fiscale : elle va à l'administration des impôts, au plus tard le 30 avril, et récapitule les salaires et l'IRG retenu. Depuis la loi de finances 2026, elle mentionne le NIN de chaque salarié.

Les deux partent du même livre de paie mais n'ont pas la même assiette : certaines indemnités exclues des cotisations sociales restent imposables, et inversement. C'est pourquoi elles doivent être produites par le même système plutôt que reconstituées séparément.

Les autres obligations de l'employeur envers la CNAS

Déclarer son activité auprès de l'agence CNAS de la wilaya dès l'emploi d'un premier salarié (article 6 de la loi 83-14 du 2 juillet 1983).

Demander l'affiliation de chaque nouveau salarié dans les 10 jours qui suivent son embauche (articles 10 et 11 de la même loi). À défaut, l'affiliation peut être faite d'office.

Déclarer tout accident du travail dans les 48 heures qui suivent le moment où l'employeur en a connaissance.

Les erreurs les plus fréquentes

Oublier les salariés entrés ou sortis en cours d'année.

Inclure dans l'assiette une indemnité qui en est exclue, comme le panier ou le transport, ou au contraire en exclure une prime soumise.

Déclarer une assiette inférieure au SNMG.

Déposer une DAS dont les totaux ne correspondent pas aux déclarations mensuelles ou trimestrielles de l'année.

Se tromper de numéro de sécurité sociale ou d'identité d'un salarié, ce qui prive ce salarié de ses droits sur la période.

Déposer après le 31 janvier.

Produire la DAS depuis la paie

Quand la paie vit dans un tableur, la DAS se reconstitue à la main en janvier, salarié par salarié et trimestre par trimestre, au moment où le service RH prépare aussi la clôture. Dans un logiciel de paie paramétré, l'assiette de chaque rubrique est définie une fois pour toutes : la DAS, les déclarations de cotisations et la G29 sortent des mêmes bulletins, sans ressaisie et sans écart entre elles.

ARTEC INT paramètre la paie algérienne sur Odoo, avec les rubriques soumises et exclues, les taux en vigueur et les états CNAS et fiscaux. Les déclarations restent validées par votre service RH ou votre expert-comptable.

Source : CNAS, rubrique « Employeurs » (obligations des employeurs en matière de cotisations de sécurité sociale), consultée le 13 octobre 2026, et loi 83-14 du 2 juillet 1983 modifiée. Ce guide est un résumé : votre expert-comptable reste la référence pour les cas particuliers.