Mentions obligatoires d'une facture en Algérie : la liste complète et les sanctions

Le cadre légal

La loi 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales impose la facturation des ventes de biens et des prestations de services entre agents économiques. Son article 12 renvoie à un texte réglementaire pour le contenu de la facture.

Ce texte est le décret exécutif 05-468 du 10 décembre 2005 (Journal officiel n° 80 du 11 décembre 2005), qui fixe les conditions d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative. Son article 3 dresse la liste des mentions obligatoires.

Le code des taxes sur le chiffre d'affaires ajoute ses propres exigences sur la TVA, présentées plus bas.

Les mentions relatives au vendeur

Nom et prénom, ou raison sociale.

Adresse, et le cas échéant numéros de téléphone, de fax et adresse électronique.

Forme juridique et nature de l'activité.

Capital social, pour les sociétés.

Numéro du registre du commerce (RC) et numéro d'identification statistique (NIS).

Numéro d'identification fiscale (NIF) : la loi 04-02 en fait un élément dont l'absence relève du défaut de facturation.

En pratique, l'administration fiscale attend aussi le numéro d'article d'imposition (AI) lorsqu'il est connu : il ne figure pas dans le décret, mais l'indiquer évite des discussions.

Les mentions relatives à l'acheteur

Nom et prénom, ou raison sociale, forme juridique et nature de l'activité.

Adresse, et le cas échéant téléphone, fax et adresse électronique.

Numéros RC et NIS, et NIF.

Le NIF et l'adresse de l'acheteur ne sont pas des détails : une erreur sur ces éléments fait basculer la facture dans la sanction la plus lourde.

Les mentions relatives à l'opération

Date de la facture et numéro d'ordre.

Désignation précise et quantité des biens vendus ou des services rendus.

Prix unitaire hors taxes.

Montant total hors taxes.

Nature et taux des taxes, droits et contributions, la TVA étant indiquée distinctement comme l'exige l'article 64 du code des TCA.

Montant total toutes taxes comprises, en chiffres et en lettres.

Mode de paiement et date de règlement.

Cachet, signature et numérotation

La facture porte le cachet humide et la signature du vendeur (article 4 du décret).

Les factures sont numérotées en séquence continue. Une facture annulée n'est ni supprimée ni réutilisée : elle est conservée et barrée en diagonale de la mention « facture annulée » (article 10), afin qu'aucun numéro ne manque dans la série.

Corriger une facture déjà émise passe donc par un avoir suivi d'une nouvelle facture, pas par la réédition du même numéro avec une autre date.

Les sanctions

Une facture non conforme est passible d'une amende de 10 000 à 50 000 DA (article 34 de la loi 04-02).

Mais lorsque le défaut porte sur le nom, le NIF ou l'adresse du vendeur ou de l'acheteur, ou sur la quantité, la désignation précise ou le prix unitaire hors taxes, l'article 34 renvoie au défaut de facturation de l'article 33, sanctionné par une amende égale à 80 % du montant qui aurait dû être facturé.

Exemple : une facture de 1 000 000 DA émise sans le NIF de l'acheteur n'expose pas à 50 000 DA au plus, mais à une amende pouvant atteindre 800 000 DA.

Le règlement en espèces

L'article 30 du code des TCA prive l'acheteur du droit de déduire la TVA d'une facture de plus de 100 000 DA réglée en espèces. Pour un client professionnel, c'est une raison concrète d'exiger un virement ou un chèque.

Les règlements en espèces peuvent en outre donner lieu au droit de timbre. Le mode de règlement indiqué sur la facture doit donc correspondre à la réalité.

Proforma, bon de livraison et autres documents

La facture proforma est une offre, pas une facture : l'article 3 du décret ne s'impose pas à elle. Elle reprend néanmoins les mêmes mentions en pratique, puisque le client s'en sert souvent pour sa domiciliation bancaire ou son engagement de dépense.

Le bon de livraison, le bon de transfert et la facture récapitulative sont encadrés par le même décret ; les documents qui tiennent lieu de facture ont été précisés par le décret exécutif 16-66 de 2016.

La liste de contrôle avant envoi

Vendeur : raison sociale, adresse, forme juridique, activité, capital social, RC, NIS, NIF.

Acheteur : raison sociale, adresse, forme juridique, activité, RC, NIS, NIF.

Opération : date, numéro dans la séquence, désignation précise, quantité, prix unitaire HT, total HT, taxes par nature et taux, TVA distincte, total TTC en chiffres et en lettres.

Règlement : mode et date.

Cachet humide et signature.

Des factures conformes par construction

Sur un modèle Word ou Excel, chaque facture dépend de la vigilance de la personne qui la remplit : un NIF client oublié, un montant en lettres qui ne correspond plus au total, un numéro réutilisé après une annulation. Dans un ERP, les mentions du vendeur sont fixées une fois pour toutes, celles de l'acheteur viennent de sa fiche client, le montant en lettres est calculé, et la numérotation interdit les trous comme les doublons.

ARTEC INT paramètre les factures et les proformas d'Odoo selon le décret 05-468, avec des contrôles qui empêchent de valider une facture à laquelle il manque le NIF ou l'adresse du client. Le modèle est validé avec votre expert-comptable avant la mise en service.

Sources : décret exécutif 05-468 du 10 décembre 2005 (JORA n° 80), articles 3, 4 et 10 ; loi 04-02 du 23 juin 2004 modifiée, articles 12, 33 et 34 ; code des taxes sur le chiffre d'affaires, articles 30 et 64. Textes consultés le 26 septembre 2026. Ce guide est un résumé : votre expert-comptable reste la référence pour les cas particuliers.